Commerçants & Collectivités

COMMERÇANTS, COLLECTIVITÉS, ETES VOUS ACCESSIBLES EN 2015 ?HANDICAPS

La loi du 11 février 2015 pour l’égalité des droits et des chances impose aux établissements recevant du public de se rendre accessibles à tous avant le 1er janvier 2015.

Les critères d’accessibilité ne sont pas établis pour les seuls fauteuils roulants comme beaucoup le pensent. Ils prennent en comptes tous les handicaps possibles : non-voyants, malentendants, femmes enceintes ou avec poussette, personnes âgées, jambes cassées, déficients intellectuels, etc…

Passé le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public ont 2 possibilités :

  • Conforme : Attestation sur l’honneur précisant que l’établissement est accessible, à adresser au Préfet.
  • Non conforme : Engager une démarche d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) sera la seule solution pour poursuivre les travaux de mise aux normes après le 1er janvier 2015.

La loi prévoit des sanctions financières allant jusqu’à 45000€ (225000€ pour les sociétés) ou la fermeture au public, pour ceux qui ne respecteront pas les obligations d’accessibilité.

N’attendez plus, choisissez la simplicité pour rester en conformité :

Un seul interlocuteur pour toutes vos démarches, de l’état des lieux à la déclaration de conformité, en passant par l’Ad’AP et les travaux : Votre Courtier en Travaux !

Manche Arti Contact vous accompagne dans votre démarche :RAMPE-PORTABLE

  • Nous réalisons un état des lieux complet de votre établissement, sans engagement
  • Cet état des lieux servira à prouver que vous êtes conforme

OU servira de base à votre Ad’AP, que nous réaliserons ensemble !

Pour la réalisation de votre Ad’AP, Manche Arti Contact vous propose :

  • Des solutions chiffrées à joindre obligatoirement à votre Ad’AP
  • Ses artisans, habitués aux problématiques d’accessibilité, si vous décidez de réaliser les travaux

 

TOUS PROJETS D'ACCESSIBILITÉ